Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Table des matières

1. Domaine d'application

2. Conclusion du contrat

3. Droit de rétractation

4. Prix et conditions de paiement

5. Conditions de livraison et d'expédition

6. Réserve de propriété

7. Responsabilité vis-à-vis des vices (garantie)

8. Responsabilité

9. Rédemption des bons de promotion

10. Rédemption des bons-cadeaux

11. Droit applicable

12. Médiation alternative des litiges

1) Domaine d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») d'AHATrade (ci-après « le Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de vente de marchandises conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « le Client ») avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'application des conditions générales propres du Client est refusée, sauf accord contraire.

1.2 Ces CGV s'appliquent également aux contrats de vente de bons, sauf disposition contraire applicable.

1.3 Aux termes des présentes CGV, on entend par consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique pour des fins n'entrant pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou libérale.

1.4 Aux termes des présentes CGV, on entend par entrepreneur toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes apte à agir en justice, qui conclut un acte juridique dans l'exercice de son activité commerciale ou libérale.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits présentes dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à la soumission d'une offre contraignante par le Client.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Ce faisant, le Client, après avoir placé les produits sélectionnés dans le panier virtuel et avoir suivi le processus de commande électronique, soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les produits présents dans le panier en cliquant sur le bouton de validation de la commande.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours :

• - en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante ; ou

• - en livrant au Client les produits commandés, la réception des produits par le Client étant déterminante ; ou

• - en invitant le Client à payer après soumission de sa commande.

Si plusieurs des options ci-dessus s'appliquent, le contrat est conclu au moment où la première de ces options se produit. Le délai pour accepter l'offre commence à courir le jour suivant la soumission de l'offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant la soumission de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai ci-dessus, cela est considéré comme un refus de l'offre, et le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En choisissant un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou - si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal - sous réserve des conditions de paiement sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client paie via un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton de validation de la commande.

2.5 En choisissant le mode de paiement « Amazon Payments », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : « Amazon »), sous réserve de l'accord d'utilisation d'Amazon Payments Europe, consultable sur https://pay.amazon.de/help/201751590. Si le Client sélectionne « Amazon Payments » comme mode de paiement lors du processus de commande en ligne, il émet simultanément un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton de validation de la commande. Dans ce cas, le Vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du Client au moment où le Client déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton de validation de la commande.

2.6 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou lettre) après soumission de sa commande. Le Vendeur ne rendra pas le texte du contrat accessible au-delà de cela.

2.7 Avant de soumettre définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter les erreurs de saisie possibles en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un outil technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies via les fonctions habituelles du clavier et de la souris pendant le processus de commande électronique, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton de validation de la commande.

2.8 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact se déroulent généralement par e-mail et via un système de traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il fournit pour le traitement de sa commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. Plus particulièrement, si le Client utilise un filtre anti-pourriel, il doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par les tiers mandatés par lui pour traiter la commande puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation sont disponibles dans le guide de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit correspondant.

4.2 Pour les livraisons vers des pays hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être dus dans des cas particuliers, que le Vendeur ne peut pas prendre en charge et que le Client doit supporter. Ceux-ci incluent par exemple les frais de transfert d'argent par des établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou les taxes et droits doualiers (par exemple, droits de douane). De tels frais de transfert d'argent peuvent également être dus si la livraison n'est pas effectuée vers un pays hors de l'Union européenne mais que le Client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.

4.3 Les modalités de paiement sont communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 En choisissant un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le paiement est traité par PayPal, qui peut également recourir aux services d'autres prestataires de services de paiement. Si le Vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il fournit un acompte au Client (par exemple, paiement à crédit ou paiement en plusieurs fois), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et désigné explicitement au Client. Avant d'accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité en utilisant les données du Client fournies. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le mode de paiement sélectionné est accepté, le Client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou aux intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, le Client ne peut payer que PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal pour se libérer de sa dette. Cependant, même en cas de cession de créance, le Vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant les produits, les délais de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les envois complémentaires ou les avoirs.

4.5 En choisissant le mode de paiement « Sofortüberweisung », le paiement est traité par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via « Sofortüberweisung », le Client doit disposer d'un compte en ligne bancaire autorisé pour participer à « Sofortüberweisung », se légitimer correctement lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par Klarna, et le compte bancaire du Client est débité. Le Client peut obtenir des informations plus détaillées sur le mode de paiement « Sofortüberweisung » sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/ pour consulter ces informations.

4.6 En choisissant un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour traiter les paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement spécifiques peuvent s'appliquer, et dont le Client sera éventuellement informé séparément. D'autres informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de pour consulter ces informations.

4.7 En choisissant un mode de paiement proposé via le service de paiement « Klarna », le paiement est traité par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Des informations plus détaillées ainsi que les conditions de Klarna à cet égard sont consultables à l'adresse suivante :

https://amdor.de/pages/zahlungsinformationen

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose la livraison des produits, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur est déterminante. Par dérogation à cette règle, si le Client choisit le mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison enregistrée chez PayPal par le Client au moment du paiement est déterminante.

5.2 Si la livraison des produits échoue pour des raisons imputables au Client, ce dernier supporte les frais raisonnables que le Vendeur engage à cet effet. Cette règle ne s'applique pas aux frais de renvoi si le Client exerce effectivement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, si le Client exerce effectivement son droit de rétractation, la règle applicable est celle énoncée dans le guide de rétractation du Vendeur.

5.3 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des produits vendus passe au Client dès que le Vendeur a remis les marchandises à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou entreprise désignée pour effectuer l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des produits vendus passe généralement au Client uniquement lorsque les produits sont remis au Client ou à une personne autorisée à les recevoir. Par dérogation à cette règle, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des produits vendus passe également au Client dès que le Vendeur a remis les marchandises à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou entreprise désignée pour effectuer l'expédition, même pour les consommateurs, si le Client a mandaté l'expéditeur, le transporteur ou toute autre personne ou entreprise désignée pour effectuer l'expédition et que le Vendeur n'a pas préalablement indiqué cette personne ou entreprise au Client.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se rétracter du contrat en cas de livraison incorrecte ou non effectuée conformément aux dispositions. Cette règle ne s'applique que si l'absence de livraison n'est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu avec le fournisseur un contrat de couverture concret avec la diligence requise. Le Vendeur déploiera tous les efforts raisonnables pour se procurer les produits. En cas d'indisponibilité ou d'indisponibilité partielle des produits, le Client est informé immédiatement et le paiement est remboursé immédiatement.

5.5 La retrait en magasin n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons sont fournis au Client comme suit :

- par e-mail

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur fournit un acompte, il se réserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement complet du prix d'achat dû.

7) Responsabilité vis-à-vis des vices (garantie)

Sauf disposition contraire dans les règles ci-dessous, les dispositions légales relatives à la responsabilité vis-à-vis des vices s'appliquent. Des dispositions dérogeant à celles-ci s'appliquent aux contrats de vente de marchandises :

7.1 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur :

• le Vendeur choisit le type de réalisation de l'obligation de livraison ;

• la prescription des droits relatifs aux vices des produits neufs est d'un an à compter de la livraison des produits ;

• les droits relatifs aux vices des produits d'occasion sont exclus ;

• la prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité vis-à-vis des vices.

7.2 Les limitations de responsabilité et les abréviations de délai régies ci-dessus ne s'appliquent pas :

• aux demandes d'indemnisation des dommages et des frais du Client,

• si le Vendeur a caché le vice de manière dolosive,

• pour les produits utilisés conformément à leur utilisation normale dans un bâtiment et qui ont causé le vice de ce bâtiment,

• à toute obligation éventuelle du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats de vente de marchandises incluant des éléments numériques.

7.3 De plus, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux relatifs à toute éventuelle action en recours légal restent inchangés.

7.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand, il est soumis à l'obligation de vérification et de déclaration des vices conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand. Si le Client ne remplit pas les obligations de déclaration réglementées là-bas, les produits sont considérés comme acceptés.

7.5 Si le Client agit en tant que consommateur, on lui demande de signaler les produits livrés avec des dommages de transport apparents au livreur et d'informer le Vendeur de cela. Si le Client ne se conforme pas à cette règle, cela n'a aucun impact sur ses droits légaux ou contractuels relatifs aux vices des produits.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable du Client pour toutes les demandes contractuelles, contractuelles analogues et légales, y compris délictuelles, en matière d'indemnisation des dommages et des frais comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation pour tout motif juridique :

• en cas de dol ou de faute lourde ;

• en cas de violation dolosive ou négligente de la vie, du corps ou de la santé ;

• sur la base d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire applicable ;

• sur la base d'une responsabilité obligatoire telle que prévue par la loi sur la responsabilité des produits.

8.2 Si le Vendeur néglige viole une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages typiques du contrat et prévisibles, à moins qu'il ne soit responsable sans limitation conformément à la clause ci-dessus. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur par son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et dont le Client peut normalement se fier au respect.

8.3 Par ailleurs, toute responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les règles de responsabilité ci-dessus s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du Vendeur pour ses préposés et ses représentants légaux.

9) Rédemption des bons de promotion

9.1 Les bons que le Vendeur distribue gratuitement dans le cadre de campagnes publicitaires avec une durée de validité déterminée et que les Clients ne peuvent pas acheter (ci-après « bons de promotion ») ne peuvent être échangés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Certains produits peuvent être exclus de l'opération de bons, si une restriction correspondante est indiquée dans le contenu du bon de promotion.

9.3 Les bons de promotion ne peuvent être échangés qu'avant la conclusion du processus de commande. Un remboursement ultérieur n'est pas possible.

9.4 Plusieurs bons de promotion peuvent être échangés lors d'une seule commande.

9.5 La valeur des produits doit être au moins égale au montant du bon de promotion. Tout solde restant n'est pas remboursé par le Vendeur.

9.6 Si la valeur du bon de promotion n'est pas suffisante pour couvrir le montant de la commande, le Client peut choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur pour régler le montant restant.

9.7 Le solde du bon de promotion n'est ni remboursé en espèces ni intéressé.

9.8 Le bon de promotion n'est pas remboursé si le Client retourne les produits payés en totalité ou en partie avec le bon de promotion dans le cadre de son droit légal de rétractation.

9.9 Le bon de promotion est cédable. Le Vendeur peut payer le détenteur actuel qui échange le bon de promotion dans la boutique en ligne du Vendeur pour se libérer de son obligation. Cette règle ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance ou a une méconnaissance grossièrement négligente de l'absence de droit du détenteur actuel, de son incapacité commerciale ou de son absence de pouvoir de représentation.

10) Rédemption des bons-cadeaux

10.1 Les bons que les Clients peuvent acheter via la boutique en ligne du Vendeur (ci-après « bons-cadeaux ») ne peuvent être échangés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf disposition contraire indiquée sur le bon-cadeau.

10.2 Les bons-cadeaux et les soldes restants des bons-cadeaux peuvent être échangés jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du bon-cadeau. Les soldes restants sont crédités au Client jusqu'à la date d'expiration.

10.3 Les bons-cadeaux ne peuvent être échangés qu'avant la conclusion du processus de commande. Un remboursement ultérieur n'est pas possible.

10.4 Plusieurs bons-cadeaux peuvent être échangés lors d'une seule commande.

10.5 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de produits et non pour l'achat d'autres bons-cadeaux.

10.6 Si la valeur du bon-cadeau n'est pas suffisante pour couvrir le montant de la commande, le Client peut choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur pour régler le montant restant.

10.7 Le solde du bon-cadeau n'est ni remboursé en espèces ni intéressé.

10.8 Le bon-cadeau est cédable. Le Vendeur peut payer le détenteur actuel qui échange le bon-cadeau dans la boutique en ligne du Vendeur pour se libérer de son obligation. Cette règle ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance ou a une méconnaissance grossièrement négligente de l'absence de droit du détenteur actuel, de son incapacité commerciale ou de son absence de pouvoir de représentation.

11) Droit applicable

11. Toutes les relations juridiques entre les parties sont soumises au droit de Hong Kong, à l'exclusion des lois relatives à l'achat international de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée ne soit pas retirée par les dispositions obligatoires du droit de l'État où le consommateur a sa résidence habituale.

12) Médiation alternative des litiges

Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de résolution des litiges devant un centre de médiation des consommateurs.