Conditions Générales d'Utilisation

Table des matières

Champ d'application
Conclusion du contrat
Droit de rétractation
Prix et conditions de paiement
Conditions de livraison et d'expédition
Clause de réserve de propriété
Garantie des vices (garantie légale)
Responsabilité
Utilisation des bons promotionnels
Utilisation des cartes-cadeaux
Droit applicable
Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") d'AHATrade (ci-après le "Vendeur"), s'appliquent à l'ensemble des contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après le "Client") avec le Vendeur, concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Toute inclusion de conditions propres au Client est refusée par les présentes, sauf accord contraire exprès.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf disposition contraire expresse réglementée.

1.3 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas majoritairement dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

1.4 Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion de l'acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais permettent au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du Vendeur. Après avoir ajouté les marchandises sélectionnées au panier virtuel et suivi l'ensemble du processus de commande électronique, le Client soumet, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, une offre contractuelle juridiquement ferme concernant les marchandises contenues dans son panier.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

en lui transmettant une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (fax ou e-mail), la date de réception de cette confirmation par le Client faisant foi, ou
en lui livrant la marchandise commandée, la date de réception de la marchandise par le Client faisant foi, ou
en invitant le Client à procéder au paiement après avoir soumis sa commande.

Si plusieurs de ces alternatives se présentent, le contrat est conclu à la date à laquelle la première de ces alternatives se réalise. Le délai d'acceptation de l'offre court le lendemain de l'envoi de l'offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, l'offre est considérée comme refusée, et le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou — si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal — sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client paie via un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur accepte d'ores et déjà l'offre du Client à la date à laquelle le Client clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 En cas de sélection du mode de paiement "Amazon Payments", le traitement du paiement est effectué via le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : "Amazon"), sous réserve des conditions d'utilisation d'Amazon Payments Europe, consultables à l'adresse https://pay.amazon.de/help/201751590. Si le Client sélectionne "Amazon Payments" comme mode de paiement lors du processus de commande en ligne, il donne, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, un ordre de paiement simultané à Amazon. Dans ce cas, le Vendeur accepte d'ores et déjà l'offre du Client à la date à laquelle le Client déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.6 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est sauvegardé par le Vendeur après conclusion du contrat et transmis au Client sous forme textuelle (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition du Client au-delà de cette transmission.

2.7 Avant de soumettre sa commande de manière ferme via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie est la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies via les fonctions classiques de clavier et de souris tout au long du processus de commande électronique, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.8 La langue allemande est la seule langue disponible pour la conclusion du contrat.

2.9 Le traitement des commandes et les prises de contact s'effectuent généralement par e-mail et via un système de traitement de commandes automatisé. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement de la commande est valide, afin de pouvoir recevoir les e-mails envoyés par le Vendeur à cette adresse. En particulier, le Client doit s'assurer, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, que l'ensemble des e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par lui pour le traitement de la commande peuvent être livrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans la notice de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans chaque description de produit.

4.2 Pour des livraisons vers des pays hors Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être appliqués dans certains cas, qui ne sont pas à la charge du Vendeur et restent à la charge du Client. Ces frais incluent par exemple les coûts de transfert d'argent par les établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou les prélèvements ou taxes liés à l'importation (par ex. droits de douane). Ces frais peuvent également s'appliquer pour les transferts d'argent si la livraison n'est pas effectuée vers un pays hors Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays hors Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement disponibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "PayPal", le traitement du paiement est effectué par PayPal, qui peut également utiliser les services de prestataires de paiement tiers. Si le Vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il s'engage en faveur du Client (par ex. achat sur facture ou paiement en plusieurs fois), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de paiement mandaté par PayPal et explicitement indiqué au Client. Avant d'accepter la cession de la créance du Vendeur, PayPal ou le prestataire de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le mode de paiement sélectionné est accepté, le Client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances de paiement convenues. Dans ce cas, il ne peut s'acquitter de sa dette qu'auprès de PayPal ou du prestataire de paiement mandaté par PayPal. Le Vendeur reste toutefois responsable, même en cas de cession de la créance, des demandes générales du Client concernant par exemple la marchandise, les délais de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et leurs envois, ou les avoirs.

4.5 En cas de sélection du mode de paiement "Sofortüberweisung", le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après "Klarna"). Pour pouvoir régler le montant de la facture via "Sofortüberweisung", le Client doit disposer d'un compte bancaire en ligne autorisé à participer à "Sofortüberweisung", s'identifier de manière appropriée lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par Klarna et le compte bancaire du Client est débité. Des informations détaillées sur le mode de paiement "Sofortüberweisung" sont disponibles pour le Client sur internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.6 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Shopify Payments", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour traiter les paiements, Stripe peut utiliser d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement spécifiques peuvent s'appliquer, et dont le Client est informé le cas échéant. Des informations supplémentaires sur "Shopify Payments" sont consultables sur internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

4.7 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Klarna", le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après "Klarna"). Des informations détaillées ainsi que les conditions de Klarna applicables sont consultables ici :

https://amdor.de/pages/zahlungsinformationen

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée au sein de la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l'adresse de livraison renseignée par le Client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le système de traitement des commandes du Vendeur fait foi. Par exception, en cas de sélection du mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison renseignée par le Client auprès de PayPal au moment du paiement fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables engendrés pour le Vendeur par cette situation. Cette règle ne s'applique pas aux frais d'envoi initial si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, les règles prévues dans la notice de rétractation du Vendeur s'appliquent.

5.3 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur remet la marchandise au transporteur, au fretier ou à toute autre personne ou entité chargée de réaliser l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est en principe transféré au Client uniquement lors de la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par exception, ce risque est transféré au Client, y compris pour les consommateurs, dès que le Vendeur remet la marchandise au transporteur, au fretier ou à toute autre personne ou entité chargée de réaliser l'expédition, si le Client a mandaté cette personne ou entité pour effectuer la livraison et que le Vendeur n'avait pas préalablement désigné cette personne ou entité au Client.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'approvisionnement non conforme ou non correct de sa part. Ceci ne s'applique que dans le cas où le défaut de livraison n'est pas imputable au Vendeur, et que celui-ci a conclu avec la diligence requise un contrat de remplacement concret avec son fournisseur. Le Vendeur mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client sera informé sans délai et le remboursement de sa contrepartie sera effectué immédiatement.

5.5 La récupération sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons d'achat sont mis à la disposition du Client de la manière suivante :

- par e-mail

6) Clause de réserve de propriété

Si le Vendeur procède à une exécution anticipée, il conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Garantie des vices (garantie légale)

Sauf disposition contraire des règles ci-après, les dispositions légales relatives à la garantie des vices s'appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en tant que professionnel,

le Vendeur choisit la modalité de l'exécution supplémentaire ;
le délai de prescription des droits relatifs aux vices pour les marchandises neuves est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
les droits relatifs aux vices des marchandises d'occasion sont exclus ;
le délai de prescription ne reprend pas si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des vices.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai réglementées ci-dessus ne s'appliquent pas

aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement de dépenses du Client,
au cas où le Vendeur a dissimulé le vice de manière dolosive,
aux marchandises qui ont été utilisées pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et qui ont causé la défectuosité de cet ouvrage,
à l'éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 Par ailleurs, pour les professionnels, les délais de prescription légaux relatifs à un éventuel droit de recours légal restent applicables dans leur intégralité.

7.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens du § 1 du HGB (Code de commerce allemand), il est soumis à l'obligation d'examen et de signalement des défauts prévue par le § 377 du HGB. Si le Client omet les obligations de signalement réglementées dans cet article, la marchandise est considérée comme approuvée.

7.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents au livreur, et à en informer le Vendeur. Si le Client ne respecte pas cette démarche, cela n'a aucun effet sur ses droits légaux ou contractuels relatifs aux vices.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client de l'ensemble des demandes contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris les demandes délictuelles en dommages et intérêts et de remboursement de dépenses, selon les règles suivantes :

8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation pour tout fondement juridique

en cas de dol ou de faute lourde,
en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé,
en raison d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à ce sujet,
en raison d'une responsabilité impérative, telle que prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le Vendeur a manqué par négligence à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible, sauf si sa responsabilité est illimitée conformément au point ci-dessus. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur, selon son objet, pour atteindre le but du contrat, dont l'exécution permet la mise en œuvre correcte du contrat et dont le respect auquel le Client peut se fier régulièrement.

8.3 Pour le reste, la responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les règles de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

9) Utilisation des bons promotionnels

9.1 Les bons qui sont distribués gratuitement par le Vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles, avec une durée de validité déterminée, et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après "bons promotionnels"), peuvent être utilisés uniquement dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action de bons de réduction, si une telle restriction ressort du contenu du bon promotionnel.

9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Toute compensation ultérieure n'est pas possible.

9.4 Plusieurs bons promotionnels peuvent être utilisés lors d'une même commande.

9.5 La valeur de la marchandise doit au moins correspondre au montant du bon promotionnel. Le solde créditeur éventuel n'est pas remboursé par le Vendeur.

9.6 Si la valeur du bon promotionnel n'est pas suffisante pour couvrir le montant de la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être sélectionné pour régler le solde.

9.7 Le crédit d'un bon promotionnel n'est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

9.8 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le Client retourne la marchandise réglée en tout ou partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit de rétractation légal.

9.9 Le bon promotionnel est transmissible. Le Vendeur peut s'acquitter de sa dette envers le propriétaire du bon qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du Vendeur, avec effet libératoire. Ceci ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance ou aurait dû connaître par une faute lourde l'absence de droit, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du propriétaire du bon.

10) Utilisation des cartes-cadeaux

10.1 Les bons qui peuvent être achetés dans la boutique en ligne du Vendeur (ci-après "cartes-cadeaux"), peuvent être utilisés uniquement dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf indication contraire sur le bon.

10.2 Les cartes-cadeaux et les soldes créditeurs de cartes-cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du bon. Les soldes créditeurs sont crédités au Client jusqu'à la date d'expiration.

10.3 Les cartes-cadeaux ne peuvent être utilisées qu'avant la fin du processus de commande. Toute compensation ultérieure n'est pas possible.

10.4 Plusieurs cartes-cadeaux peuvent être utilisées lors d'une même commande.

10.5 Les cartes-cadeaux ne peuvent être utilisées que pour acheter des marchandises, et non pour acheter d'autres cartes-cadeaux.

10.6 Si la valeur de la carte-cadeau n'est pas suffisante pour couvrir le montant de la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être sélectionné pour régler le solde.

10.7 Le crédit d'une carte-cadeau n'est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

10.8 La carte-cadeau est transmissible. Le Vendeur peut s'acquitter de sa dette envers le propriétaire de la carte qui utilise la carte-cadeau dans la boutique en ligne du Vendeur, avec effet libératoire. Ceci ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance ou aurait dû connaître par une faute lourde l'absence de droit, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du propriétaire de la carte.

11) Droit applicable

L'ensemble des relations juridiques entre les parties est soumis au droit de Hong Kong, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas supprimée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

12) Règlement alternatif des litiges

Le Vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.