Conditions Générales d'Utilisation

Table des matières

Champ d'application
Conclusion du contrat
Droit de rétractation
Prix et conditions de paiement
Conditions de livraison et d'expédition
Réserve de propriété
Garantie légale de conformité (responsabilité pour les défauts)
Responsabilité
Utilisation des bons promotionnels
Utilisation des chèques-cadeaux
Droit applicable
Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") de AHATrade (ci-après le "vendeur") s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le "client") et le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'intégration de conditions propres au client est par la présente rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de livraison de bons, sauf disposition contraire à cet égard.

1.3 Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Au sens des présentes CGV, est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d'un acte juridique, dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou
en invitant le client à payer après que celui-ci a passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées survient en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et prend fin à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après "PayPal"), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - conformément aux conditions de paiement sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client choisit un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable dans le processus de commande en ligne, le vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du client au moment où le client clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 En cas de sélection du mode de paiement "Amazon Payments", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après "Amazon"), conformément au contrat d'utilisation d'Amazon Payments Europe, consultable à l'adresse https://pay.amazon.de/help/201751590. Si, dans le cadre du processus de commande en ligne, le client choisit "Amazon Payments" comme mode de paiement, il donne en même temps un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton finalisant la commande. Dans ce cas, le vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du client au moment où le client déclenche l'opération de paiement en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.6 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cela.

2.7 Avant de valider définitivement la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, tant qu'il n'a pas cliqué sur le bouton finalisant la commande.

2.8 La langue disponible pour la conclusion du contrat est l'allemand.

2.9 Le traitement de la commande et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et via un traitement automatisé de la commande. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d'expédition sont indiqués séparément dans la description de chaque produit.

4.2 En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent survenir dans certains cas, que le vendeur ne peut pas contrôler et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple des frais de transfert de fonds facturés par les établissements bancaires (par ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes à l'importation (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent également survenir dans le cadre du transfert de fonds même si la livraison n'est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "PayPal", le traitement du paiement est effectué par PayPal, PayPal pouvant également faire appel à des prestataires de services de paiement tiers à cette fin. Si le vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il accorde une avance au client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède à cet égard sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et spécifiquement désigné au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité sur la base des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le mode de paiement sélectionné est accepté, le client doit payer le montant de la facture dans le délai convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal, avec effet libératoire. Toutefois, même en cas de cession de créance, le vendeur reste compétent pour les demandes générales du client, par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.5 En cas de sélection du mode de paiement "Sofortüberweisung", le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après "Klarna"). Afin de pouvoir payer le montant de la facture via "Sofortüberweisung", le client doit disposer d'un compte de banque en ligne activé pour participer à "Sofortüberweisung", s'identifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est ensuite effectuée immédiatement par Klarna et le compte bancaire du client est débité. Le client peut consulter plus d'informations sur le mode de paiement "Sofortüberweisung" sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.6 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Shopify Payments", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, auxquelles le client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

4.7 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Klarna", le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après "Klarna"). De plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna à ce sujet peuvent être consultées ici :

https://amdor.de/pages/zahlungsinformationen

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi. Par dérogation, en cas de sélection du mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi initial si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d'exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions prévues à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

5.3 Si le client agit en qualité de professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition. Si le client agit en qualité de consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est transféré en principe qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client, y compris dans le cas des consommateurs, dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition, si le client a chargé le transporteur, le commissionnaire de transport ou toute autre personne ou institution désignée pour l'expédition d'exécuter cette mission et que le vendeur n'avait pas préalablement désigné cette personne ou institution au client.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'auto-approvisionnement incorrect ou non conforme. Cela ne s'applique que dans le cas où l'absence de livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu avec toute la diligence requise une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur entreprendra tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle seulement de la marchandise, le client en sera immédiatement informé et la contrepartie lui sera remboursée sans délai.

5.5 Le retrait sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons sont fournis au client comme suit :

- par e-mail

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Garantie légale de conformité (responsabilité pour les défauts)

Sauf disposition contraire dans les réglementations suivantes, les dispositions de la garantie légale de conformité s'appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le client agit en qualité de professionnel,

le vendeur choisit le mode d'exécution ultérieure;
pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits liés aux défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise;
pour les marchandises d'occasion, les droits liés aux défauts sont exclus;
la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie pour défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délai prévues ci-dessus ne s'appliquent pas

aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de dépenses du client,
dans le cas où le vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut,
aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage de construction et qui en ont causé le défaut,
à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans les contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux d'un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4 Si le client agit en qualité de commerçant au sens de l'article 1 du HGB, il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 du HGB. Si le client omet les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

7.5 Si le client agit en qualité de consommateur, il lui est demandé de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d'en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels au titre des défauts.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client, au titre de toutes les demandes contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, de dommages-intérêts et de remboursement de dépenses, comme suit :

8.1 Le vendeur est responsable sans limitation, quel que soit le fondement juridique

en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
en vertu d'une responsabilité impérative, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf si sa responsabilité est illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au vendeur selon son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.

8.3 Par ailleurs, la responsabilité du vendeur est exclue.

8.4 Les règles de responsabilité ci-dessus s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

9) Utilisation des bons promotionnels

9.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après les "bons promotionnels") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action promotionnelle, si une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.

9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

9.4 Plusieurs bons promotionnels peuvent également être utilisés pour une même commande.

9.5 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout solde restant n'est pas remboursé par le vendeur.

9.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l'une des autres méthodes de paiement proposées par le vendeur peut être choisie pour régler la différence.

9.7 Le crédit d'un bon promotionnel n'est ni payé en espèces ni productif d'intérêts.

9.8 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon promotionnel.

9.9 Le bon promotionnel est transmissible. Le vendeur peut effectuer la prestation avec effet libératoire au profit du détenteur respectif qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, l'absence de droit, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du détenteur concerné.

10) Utilisation des chèques-cadeaux

10.1 Les bons pouvant être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après les "chèques-cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf disposition contraire figurant sur le bon.

10.2 Les chèques-cadeaux et les soldes restants de chèques-cadeaux peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du bon. Les soldes restants sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.

10.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

10.4 Plusieurs chèques-cadeaux peuvent également être utilisés pour une même commande.

10.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

10.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l'une des autres méthodes de paiement proposées par le vendeur peut être choisie pour régler la différence.

10.7 Le crédit d'un chèque-cadeau n'est ni payé en espèces ni productif d'intérêts.

10.8 Le chèque-cadeau est transmissible. Le vendeur peut effectuer la prestation avec effet libératoire au profit du détenteur respectif qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, l'absence de droit, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du détenteur concerné.

11) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont soumises au droit de Hong Kong, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle..

12) Règlement alternatif des litiges

Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.